L’agence de bassin hydraulique est administrée par un conseil d’administration présidé par l’autorité gouvernementale chargée de l’eau et compose:
1- pour les deux tiers au plus des représentants des :
- Autorités gouvernementales concernées ;
- Etablissements publics chargés de la production de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation
2- pour un tiers au moins :
- Du président du conseil de bassin hydraulique ;
- Des présidents des conseils des régions concernées ou l’un de leurs vice-présidents ;
- D’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’agriculture concernées ;
- D’un président choisi par et parmi les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services concernées ;
- D’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’artisanat concernées ;
- D’un président choisi par et parmi les présidents des associations d’usagers de l’eau;
Le président peut inviter, à titre consultatif, toute personne qualifiée à participer aux travaux de ce conseil.
Le conseil d’administration de l’agence :
- Adopte le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux après leur examen et avis du conseil de bassin hydraulique;
- Adopte les autres plans établis par l’agence et prévus par la loi 36-15;
- Examine et adopte les programmes généraux d’activités annuels et pluriannuels del’agence avant leur approbation par l’administration ;
- Examine l’assiette et les tarifs des redevances d’utilisation du domaine public hydraulique proposés par l’agence à l’administration ;
- Fixe les frais de dossiers des demandes d’autorisations et de concessions d’utilisation du domaine public hydraulique ;
- Elabore le statut du personnel de l’agence avant d’être approuvé, dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au personnel des établissements publics ;
- Approuve les contrats de concessions et les conventions passés par l’agence de bassin;
- Approuve les contrats de gestion participative conclus en vertu de la loi 36-15
COMMISSION PREFECTORALE OU PROVINCIALE DE L’EAU
La commission préfectorale ou provinciale de l’eau, créée au niveau de chaque préfecture ou province par la loi n° 10-95 sur l’eau ou celle qui peut être créée en vertu de la loi 36-15, présidée par le gouverneur, est chargée de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des actions et mesures entreprises par les services de l’Etat des établissements publics concernés et des communes pour :- La gestion de l’eau lors des pénuries d’eau pour assurer l’approvisionnement en eau dans des conditions satisfaisantes ;
- La prévention des risques d’inondations ;
- La sensibilisation à la protection des ressources en eau et à la préservation du domaine public hydraulique et son utilisation optimale;
Elle est également chargée de donner son avis sur les plans locaux de gestion des eaux.
Cette commmission se compose:
1- pour un tiers des représentants :
des autorités gouvernementales concernées, de l’agence de bassin hydraulique, de l’agence urbaine et des établissements publics chargés de la production et/ou de la distribution de l’eau potable, de l’énergie ydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation ;- 39 –
2- pour deux tiers des représentants:
- Du conseil de la région ;
- Du conseil préfectoral ou provincial ;
- Des conseils communaux concernés ;
- Du conseil de bassin hydraulique ;
- De la chambre d’agriculture ;
- De la chambre de commerce, d’industrie et de services ;
- De la chambre d’artisanat ;
- Des associations des usagers de l’eau élus par leurs pairs;
- Des associations œuvrant dans le domaine de l’eau et de l’environnement élus par leurs pairs, dont un quart des représentants au minimum est réservé aux femmes ;
- Des concessionnaires chargés de la production et/ou de la distribution d’eau.
