CONSEIL DE BASSIN HYDRAULIQUE
La nouvelle loi 36-15 a introduit d’importance innovation dont entre les autres la création des conseils de bassins hydraulique. Il est créé, au niveau de la zone d’action de chaque agence de bassin hydraulique, un conseil dénommé « conseil de bassin hydraulique », chargé d’examiner et de donner son avis sur les questions relatives à la planification et à la gestion de l’eau, notamment, le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eauxce conseil,dont le nombre des membres ne peut depasser 99,se compose comme suit:
pour un tiers, d’un premier collège constitué des représentants des autorités gouvernementales concernées, de l’agence de bassin hydraulique et des établissements publics chargés de la production et/ ou de la distribution de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation ; pour deux tiers, d’un deuxième collège constitué des représentants du ou:- Des conseils des régions concernés ;
- Des conseils préfectoraux et provinciaux concernés ;
- Des chambres d’agriculture concernées ;
- Des chambres de commerce, d’industrie et de services concernés ;
- Des chambres d’artisanat concernées ;
- Des collectivités ethniques concernées ;
- Des chambres d’artisanat concernées ;
- Des coopératives ou associations des usagers du domaine public hydraulique relevant de la zone d’action de l’agence de bassin hydraulique, élus par leurs pairs ;
- Des associations œuvrant dans le domaine de l’eau, du climat et de l’environnement relevant de la zone d’action de l’agence de bassin hydraulique, élus par leurs pairs, dont un quart des représentants au minimum est réservé aux femmes ;
- Des concessionnaires chargés de la production et/ou de la distribution de l’eau.
Le président du conseil invite les membres des deux chambres du parlement concernés à assister aux travaux du conseil à titre consultatif. Il peut également inviter, au même titre, toute personne compétente à participer à ses travaux.
Il est créé au sein du conseil un comité technique chargé, notamment de :
- Participer au suivi de l’élaboration du plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et des plans locaux de gestion des eaux
- D’examiner et de préparer l’avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises, notamment, le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux.
- Le conseil peut créer tout autre comité auquel il confie l’examen de questions relevant de ses attributions.
- Le conseil de bassin hydraulique élit parmi les membres du deuxième collège un président. L’agence de bassin hydraulique assure le secrétariat du conseil.
