Ce que recouvre le domaine public hydraulique, les usages soumis à autorisation, les redevances et le contrôle. Présentation explicative ; référence juridique à confirmer — contenu de démonstration.
Consistance
Le domaine public hydraulique comprend les eaux de surface et souterraines, les lits des cours d'eau et leurs berges jusqu'à la limite des plus hautes eaux, les sources, les lacs et les nappes, ainsi que les ouvrages hydrauliques publics et leurs dépendances. Il est inaliénable et imprescriptible.
Usages soumis à autorisation
- Prélèvement d'eau de surface ou souterraine au-delà des seuils fixés par voie réglementaire.
- Creusement de puits et réalisation de forages, y compris pour la reconnaissance.
- Occupation temporaire des berges et des lits : extraction de matériaux, installations, traversées.
- Rejet d'eaux usées, après traitement, dans le milieu naturel.
- Aménagements modifiant l'écoulement : seuils, prises, endiguements.
Autorisations et concessions
L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée et fixe le volume, le débit, les conditions techniques et les obligations du bénéficiaire. La concession concerne les usages d'une certaine importance ou d'une longue durée et fait l'objet d'un cahier des charges. Les modalités précises sont décrites dans les fiches de service correspondantes, à titre de démonstration.
Redevances
Les prélèvements et les rejets donnent lieu au paiement de redevances dont le produit finance la gestion, la protection et la connaissance des ressources en eau. Assiette et taux : référence juridique à confirmer — contenu de démonstration.
Contrôle et sanctions
L'Agence contribue à la police des eaux : constatation des prélèvements non autorisés, des rejets non conformes et des atteintes au domaine public, mise en demeure, et transmission des procès-verbaux aux autorités compétentes. Les sanctions applicables seront présentées à partir des textes officiels.
Contenu de démonstration — données fictives utilisées pour la présentation de l'interface.